États-Unis | Publication | mars 2024
Antitrust and competition enforcers in the US, the European Union and the UK have recently turned their attention to information exchanges—a practice that in the past was more often cited as a so-called plus factor or appended as an afterthought to a traditional price-fixing claim. The times, though, they are a-changing.
Read "Antitrust enforcers' views on info exchanges are evolving."
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Depuis quelques années, les avocats en demande en matière d’actions collectives s’orientent vers le droit du travail et de l’emploi, à l’instar des provinces de common law où le phénomène est déjà établi depuis plusieurs années.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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